30.03.2022
Public n°2106
Petitioner: Ricardo Topham
Adaptation du cadre juridique des syndics, droits propriétaires, et adoption des technologies du 21ème siècle - mise à jour de la loi de copropriété de 1975 (modifiée en 1985)
Purpose of the petition
La loi du 16 mai 1975 portant sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi du 22 avril 1985 est insuffisante afin d'encadrer les activités des gérants immobiliers (syndics de copropriété) : les copropriétaires sont dans une position défavorable vis-à-vis de leur syndic. Si un syndic ne respecte pas la loi, les copropriétaires se retrouvent alors dans une position délicate, la seule possibilité afin de défendre leurs droits étant alors, dans la plupart de cas, l'engagement d'un avocat ; cette option est, en pratique, très difficile à poursuivre sans l'accord d'une majorité des copropriétaires. Qui plus est, la loi ne prévoit pas de sanctions pour les syndics qui ne respectant pas les obligations qui leur sont imposées par la loi, concernant notamment les surfacturations abusives en général (hors contrat, pour services non effectivement réalisés, etc.). Ces dernières pratiques sont hélas courantes et restent la plupart de temps largement impunies.
Reasons for the petition
Le contexte de l'immobilier au Luxembourg rend l'accès à la propriété extrêmement compliquée pour une grande majorité de la population n'ayant d'autre choix que de dédier l'intégralité de leurs ressources et économies à l'achat de leur résidence principale. Le législateur a l'obligation de protéger les investissements et les intérêts des citoyens de l'abus des syndics malveillants en encadrant correctement leurs pouvoirs par une loi de copropriété adaptée à notre époque. Au Luxembourg, la loi sur la copropriété, qui a plus de 35 ans (datant de 1975/1985) défavorise les copropriétaires vis-à-vis des syndics et facilite les abus de leur part. Il est grand temps de réviser cette loi désuète afin d'assurer aux propriétaires une position équitable vis-à-vis des syndics, dans le but de leur permettre de faire valoir leurs droits. En effet, la majorité des habitants d'immeubles sous gérance commerciale au Luxembourg ne sont pas satisfaits des services rendus par leur syndic, mais très peu parviennent à s'en affranchir. Dans d'autres pays, comme la France ou la Belgique, les lois de la copropriété ont déjà été modifiées et adaptées aux besoins du 21ème siècle. Dans le cas de la France, en 2014 (loi ALUR) et 2018 (loi ELAN) le législateur a adapté le cadre juridique de la copropriété aux nouvelles technologies : il est désormais obligatoire que les syndics de copropriété professionnels mettent à disposition des copropriétaires et du conseil syndical un extranet sécurisé afin qu'ils puissent consulter tous les documents importants relatifs à la copropriété, tels que le règlement de copropriété, les convocations aux assemblées générales des copropriétaires et ses annexes, les procès-verbaux des assemblées générales, les comptes-rendus du conseil syndical, des factures, devis, etc. En outre, la loi en France prévoit des pénalités pour les syndics qui refusent de transmettre des documents au conseil syndical ou dans le cadre d'un changement de syndic.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
03.03.2022
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
02.03.2022
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2106, on 02-03-02022 - Number of signatures after validation: 124
02.03.2022
Validated electronic signatures: 124
31.12.2021
The period for signing the public petition n°. 2106 is closed on 31-12-2021 - Number of electronic signatures before validation: 124
22.11.2021
Statement of admissibility
19.11.2021
The public petition n°2106 is open for signature, on 19-11-2021
17.11.2021
The public petition n°2106 is declared admissible by the Conference of Presidents on 17-11-2021
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 19-11-2021 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 30-12-2021 at 11:59 p.m.
17.11.2021
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2106, on 17-11-2021
Opinion of the Committee on Petitions: positive
14.11.2021
The petition public n°2106 is submitted the 14-11-2021
Title of the petition: Adaptation du cadre juridique des syndics, droits propriétaires, et adoption des technologies du 21ème siècle - mise à jour de la loi de copropriété de 1975 (modifiée en 1985)
Aim of the petition: La loi du 16 mai 1975 portant sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi du 22 avril 1985 est insuffisante afin d'encadrer les activités des gérants immobiliers (syndics de copropriété) : les copropriétaires sont dans une position défavorable vis-à-vis de leur syndic. Si un syndic ne respecte pas la loi, les copropriétaires se retrouvent alors dans une position délicate, la seule possibilité afin de défendre leurs droits étant alors, dans la plupart de cas, l'engagement d'un avocat ; cette option est, en pratique, très difficile à poursuivre sans l'accord d'une majorité des copropriétaires.
Qui plus est, la loi ne prévoit pas de sanctions pour les syndics qui ne respectant pas les obligations qui leur sont imposées par la loi, concernant notamment les surfacturations abusives en général (hors contrat, pour services non effectivement réalisés, etc.). Ces dernières pratiques sont hélas courantes et restent la plupart de temps largement impunies.
Motivation of the general interest of the petition: Le contexte de l'immobilier au Luxembourg rend l'accès à la propriété extrêmement compliquée pour une grande majorité de la population n'ayant d'autre choix que de dédier l'intégralité de leurs ressources et économies à l'achat de leur résidence principale. Le législateur a l'obligation de protéger les investissements et les intérêts des citoyens de l'abus des syndics malveillants en encadrant correctement leurs pouvoirs par une loi de copropriété adaptée à notre époque.
Au Luxembourg, la loi sur la copropriété, qui a plus de 35 ans (datant de 1975/1985) défavorise les copropriétaires vis-à-vis des syndics et facilite les abus de leur part. Il est grand temps de réviser cette loi désuète afin d'assurer aux propriétaires une position équitable vis-à-vis des syndics, dans le but de leur permettre de faire valoir leurs droits. En effet, la majorité des habitants d'immeubles sous gérance commerciale au Luxembourg ne sont pas satisfaits des services rendus par leur syndic, mais très peu parviennent à s'en affranchir.
Dans d'autres pays, comme la France ou la Belgique, les lois de la copropriété ont déjà été modifiées et adaptées aux besoins du 21ème siècle. Dans le cas de la France, en 2014 (loi ALUR) et 2018 (loi ELAN) le législateur a adapté le cadre juridique de la copropriété aux nouvelles technologies : il est désormais obligatoire que les syndics de copropriété professionnels mettent à disposition des copropriétaires et du conseil syndical un extranet sécurisé afin qu'ils puissent consulter tous les documents importants relatifs à la copropriété, tels que le règlement de copropriété, les convocations aux assemblées générales des copropriétaires et ses annexes, les procès-verbaux des assemblées générales, les comptes-rendus du conseil syndical, des factures, devis, etc. En outre, la loi en France prévoit des pénalités pour les syndics qui refusent de transmettre des documents au conseil syndical ou dans le cadre d'un changement de syndic.
