19.01.2022
Public n°1994
Petitioner: Daniel Grommes
Contre l'obligation de porter un gilet de sécurité réglementaire pour tout piéton en dehors des agglomérations pendant la nuit ou en cas de mauvaise visibilité. Abolition de l'infraction 170-07 du Code de la route (modification par les règlements grand-ducaux nos 33 et 34 du 27 mars 2008). Gegen die Warnwestenpflicht für alle Fußgänger außerhalb der Ortschaften nachts und bei schlechter Sicht.
Purpose of the petition
Au milieu des années 2000, la majorité des pays européens ont prescrit des vestes réfléchissantes normées comme équipement de bord des automobiles. Certains pays obligent l'utilisation de ces vestes en cas de panne ou accident uniquement sur autoroute ou sur toutes les routes (comme la Belgique et la France). La France oblige aussi aux cyclistes de porter une telle veste la nuit. Le Grand-Duché de Luxembourg va plus loin et vise tous les piétons : Alors qu'il n'est pas nécessaire de porter toujours une veste avec soi, les piétons se trouvent en infraction s'ils ne portent pas le veste règlementaire (le même que celui prescrit pour les automobiles) sur une route hors aglomération pendant la nuit ou en cas de mauvaise visibilité. Non à cette règlementation si dure en comparaison mondiale, et ceci dans une époque où on devrait favoriser la mobilité douce.
Reasons for the petition
A) Il certainement très recommandable pour les piétons qui se déplacent la nuit ou en période de mauvaise visibilité hors agglomération de se faire remarquer. Mais le code de la route exige de manière explicite une veste selon les normes EN 471 ou EN 1150, donc le fameux gilet jaune ou orange qui fait partie des équipements de bord obligatoires des automobiles. Pourquoi les piétons dont le déplacement n'est pas en relation avec une panne automobile n'ont pas le choix concernant leur équipement ? Pourquoi pas un manteau, pantalon, ou sac à dos avec des éléments réfléchissants, ou encore une lampe de poche ? B) La philiosophie derrière cette règlementation semble connaitre juste deux catégories de piétons : a) Ceux en relation avec une panne automobile. b) Ceux qui font la marche de manière planifiée et équipée, donc comme pur sport. La philisophie oublie d'une part qu'il y a beaucoup de déplacements à pied qui ne se déroulent pas comme prévu (météo qui change, retour plus tard que planifié), et d'autre part que la marche à pied est le déplacement de secours s'il n'y a pas d'autre moyen (bus raté, bus en panne, chauffeur de covoiturage non survenu ou dispute avec un chauffeur - cas pas si rare auprès des jeunes). Comment faire apparaître une veste de sécurité ? Pourquoi ceux qui subissent déjà une mésaventure risquent de surcoit une amende de 49EUR ? Pour être sûr de ne pas commettre d'infraction n'importe les circonstances, tout piéton et tous usager des transports public devrait porter toujours une veste règlementaire avec soi. A cause des arguments A) et surtout B), à cause des touristes qui ignorent cette règlementation et à cause de ce caractère particulièrement sévère envers les piétons au niveau mondial, un assouplissement de cette contravention vers une recommandation s'impose.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
14.12.2021
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
14.12.2021
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1994, on 14-12-02021 - Number of signatures after validation: 38
14.12.2021
Validated electronic signatures: 38
09.11.2021
The period for signing the public petition n°. 1994 is closed on 09-11-2021 - Number of electronic signatures before validation: 38
28.09.2021
The public petition n°1994 is open for signature, on 28-09-2021
28.09.2021
Statement of admissibility
24.09.2021
The public petition n°1994 is declared admissible by the Conference of Presidents on 24-09-2021
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 28-09-2021 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 08-11-2021 at 11:59 p.m.
22.09.2021
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1994, on 22-09-2021
Opinion of the Committee on Petitions: positive
04.09.2021
The petition public n°1994 is submitted the 04-09-2021
Title of the petition: Contre l'obligation de porter un gilet de sécurité réglementaire pour tout piéton en dehors des agglomérations pendant la nuit ou en cas de mauvaise visibilité.
Abolition de l'infraction 170-07 du Code de la route (modification par les règlements grand-ducaux nos 33 et 34 du 27 mars 2008).
Gegen die Warnwestenpflicht für alle Fußgänger außerhalb der Ortschaften nachts und bei schlechter Sicht.
Aim of the petition: Au milieu des années 2000, la majorité des pays européens ont prescrit des vestes réfléchissantes normées comme équipement de bord des automobiles. Certains pays obligent l'utilisation de ces vestes en cas de panne ou accident uniquement sur autoroute ou sur toutes les routes (comme la Belgique et la France). La France oblige aussi aux cyclistes de porter une telle veste la nuit. Le Grand-Duché de Luxembourg va plus loin et vise tous les piétons : Alors qu'il n'est pas nécessaire de porter toujours une veste avec soi, les piétons se trouvent en infraction s'ils ne portent pas le veste règlementaire (le même que celui prescrit pour les automobiles) sur une route hors aglomération pendant la nuit ou en cas de mauvaise visibilité.
Non à cette règlementation si dure en comparaison mondiale, et ceci dans une époque où on devrait favoriser la mobilité douce.
Motivation of the general interest of the petition: A) Il certainement très recommandable pour les piétons qui se déplacent la nuit ou en période de mauvaise visibilité hors agglomération de se faire remarquer. Mais le code de la route exige de manière explicite une veste selon les normes EN 471 ou EN 1150, donc le fameux gilet jaune ou orange qui fait partie des équipements de bord obligatoires des automobiles.
Pourquoi les piétons dont le déplacement n'est pas en relation avec une panne automobile n'ont pas le choix concernant leur équipement ? Pourquoi pas un manteau, pantalon, ou sac à dos avec des éléments réfléchissants, ou encore une lampe de poche ?
B) La philiosophie derrière cette règlementation semble connaitre juste deux catégories de piétons :
a) Ceux en relation avec une panne automobile. b) Ceux qui font la marche de manière planifiée et équipée, donc comme pur sport.
La philisophie oublie d'une part qu'il y a beaucoup de déplacements à pied qui ne se déroulent pas comme prévu (météo qui change, retour plus tard que planifié), et d'autre part que la marche à pied est le déplacement de secours s'il n'y a pas d'autre moyen (bus raté, bus en panne, chauffeur de covoiturage non survenu ou dispute avec un chauffeur - cas pas si rare auprès des jeunes).
Comment faire apparaître une veste de sécurité ? Pourquoi ceux qui subissent déjà une mésaventure risquent de surcoit une amende de 49EUR ?
Pour être sûr de ne pas commettre d'infraction n'importe les circonstances, tout piéton et tous usager des transports public devrait porter toujours une veste règlementaire avec soi.
A cause des arguments A) et surtout B), à cause des touristes qui ignorent cette règlementation et à cause de ce caractère particulièrement sévère envers les piétons au niveau mondial, un assouplissement de cette contravention vers une recommandation s'impose.
