Pétition pour des forfaits au mètre carré des prix de logements pour assurer un accès au logement abordable pour toute la population

Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°1892, on 14-12-2021

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1892, on 15-09-02021 - Number of signatures after validation: 320

Validated electronic signatures: 320

The period for signing the public petition n°. 1892 is closed on 20-08-2021 - Number of electronic signatures before validation: 320

The public petition n°1892 is open for signature, on 09-07-2021

Statement of admissibility

The public petition n°1892 is declared admissible by the Conference of Presidents on 08-07-2021

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 09-07-2021 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 19-08-2021 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1892, on 07-07-2021

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1892 is submitted the 30-05-2021

Title of the petition: Pétition pour des forfaits au mètre carré des prix de logements pour assurer un accès au logement abordable pour toute la population

Aim of the petition: Protection des futures générations et des jeunes adultes d'aujourd'hui pour l'accès abordable au logement, écarter les spéculateurs et investisseurs de ce droit de l'Homme

Motivation of the general interest of the petition: Objectif primordial : légiférer dans l'urgence absolue afin d’imposer des forfaits au mètre carré abordables (un prix maximal au mètre carré par région) au niveau national. Un prix maximal qui s’appliquera tant aux acquisitions qu’aux biens mis en location :

1) Le prix maximal au mètre carré devra être réparti au niveau du terrain et au niveau de la construction mais en aucun cas une plus-value sera possible. La plus-value est remplacée par une indexation;

2) Les propriétaires actuels ne doivent pas être lésés par ce nouveau système. L'État paiera la différence du prix maximal au mètre carré par région et le prix d'acquisition initial payé par les propriétaires;

3) La loi devra porter sur le principe d’une loi existante de Lex Koller (Suisse), c’est-à-dire empêcher les investisseurs résidant à l’étranger d’acheter des biens immobiliers (spéculation), parallèlement il y a aussi énormément d’investisseurs locaux qui retirent beaucoup de biens aux primo-accédant. Pour les résidents, on pourrait imaginer un nombre de propriétés maximal ? ;

4) L’État devient le principal promoteur public (comme pour le modèle de Vienne) tant dans le périmètre de construction que hors périmètre de construction (légiférer). Imposer lourdement les terrains constructibles et les logements habitables qui ne sont pas vendus ou mis en location;

État des lieux :

Cela fait presque 30 ans que la politique dit que cela va bientôt changer et l'explosion des prix et la destruction de l'avenir des jeunes sont déjà une réalité. Un jeune sur cinq, qui est âgé de 18 à 24 ans et qui travaille, risque de tomber dans la pauvreté au Luxembourg. (Wort, janvier 2019).

Le pays prend la deuxième place de la zone euro pour le taux de risque de pauvreté des personnes qui travaillent, ce taux est même en hausse constante depuis trois ans : de 10,8 % en 2017 à 12,1% en 2019. Un chômeur sur deux risque de sombrer dans la pauvreté. Plus d’un tiers d’entre eux déclarent faire face à de lourdes charges financières liées au logement (Le Quotidien, avril 2021).

Notons aussi nombre grandissant de résidents qui traversent la frontière pour se loger. C'est en France que la progression est la plus forte (+13,3% de 2019 à 2020 et même 24,6% et 31,2% les deux années précédentes). (Essentiel, juin 2021)