16.10.2019
Public n°1308
Petitioner: Cyril Perrichon
Pour le remboursement par la CNS ou l'abrogation de convenance personnelle facturée par les médecins
Purpose of the petition
Pour que la CNS rembourse la convenance personnelle facturée par le médecin à 100 % ou qu’elle soit simplement abrogée.
Reasons for the petition
De plus en plus de médecins facturent des convenances personnelles au montant variables. Il n'est pas juste que ces Convenances personnelles soit imposées aux patients et ne soit pas intégralement remboursées par la CNS et à charge unique du patient. Si vous n'êtes pas content, à vous de changer, mais la plupart des médecins appliquent ce mode de facturation. Donc c'est une sorte de chantage envers le patient. La CNS de son côté ne veut pas entendre parler ni être mêlée à cette facturation abusive de la part de la majorité des médecins. Il vaudrait mieux que cette convenance personnelle ne soit pas appliquée par exemple que lors de consultations urgentes ou hors horaires (8 heures – 17 heures). Par contre elle ne doit pas être appliquée dans un établissement hospitaliers dons les urgences sont de garde. En plus la plupart des médecins n’acceptant que des consultations sur rendez-vous ils s’appliquent dans la plupart ces cas un "CP" au patient. Pour conclure c’est convenance personnelle devrait être plus régulée ou remboursée ou simplement abbrogée.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
23.09.2019
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
18.09.2019
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1308, on 18-09-02019 - Number of signatures after validation: 147
18.09.2019
Validated electronic signatures: 147
30.08.2019
The period for signing the public petition n°. 1308 is closed on 30-08-2019 - Number of electronic signatures before validation: 148
19.07.2019
The public petition n°1308 is open for signature, on 19-07-2019
18.07.2019
Statement of admissibility
18.07.2019
The public petition n°1308 is declared admissible by the Conference of Presidents on 18-07-2019
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 19-07-2019 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 30-08-2019 at 11:59 p.m.
17.07.2019
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1308, on 17-07-2019
Opinion of the Committee on Petitions: positive
14.06.2019
The petition public n°1308 is submitted the 14-06-2019
Title of the petition: Pour le remboursement par la CNS ou l'abrogation de convenance personnelle facturée par les médecins
Aim of the petition: Pour que la CNS rembourse la convenance personnelle facturée par le médecin à 100 % ou qu’elle soit simplement abrogée.
Motivation of the general interest of the petition: De plus en plus de médecins facturent des convenances personnelles au montant variables. Il n'est pas juste que ces Convenances personnelles soit imposées aux patients et ne soit pas intégralement remboursées par la CNS et à charge unique du patient. Si vous n'êtes pas content, à vous de changer, mais la plupart des médecins appliquent ce mode de facturation. Donc c'est une sorte de chantage envers le patient.
La CNS de son côté ne veut pas entendre parler ni être mêlée à cette facturation abusive de la part de la majorité des médecins.
Il vaudrait mieux que cette convenance personnelle ne soit pas appliquée par exemple que lors de consultations urgentes ou hors horaires (8 heures – 17 heures). Par contre elle ne doit pas être appliquée dans un établissement hospitaliers dons les urgences sont de garde.
En plus la plupart des médecins n’acceptant que des consultations sur rendez-vous ils s’appliquent dans la plupart ces cas un "CP" au patient.
Pour conclure c’est convenance personnelle devrait être plus régulée ou remboursée ou simplement abbrogée.
