17.07.2019
Public n°1284
Petitioner: Jean-François Zimmer
Rendre le congé de paternité accessible pour les indépendants, les travailleurs intellectuels indépendants et les non-salariés en général
Purpose of the petition
Le but de la pétition consiste à mettre fin à la discrimination entre salariés et indépendants en ce qui concerne l'accès au "Pappecongé", c'est-à-dire au congé de paternité, ainsi qu'au remboursement prévu dans ce cadre. Actuellement, ce congé est réservé exclusivement aux salariés. Le Ministère du Travail refuse le remboursement lié au Pappecongé à tout indépendant ou travailleur intellectuel indépendant. Ceci constitue une violation du principe constitutionnel que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi et constitue une discrimination entre père ayant le statut de salarié et père ayant le statut d'indépendant.
Reasons for the petition
L'intérêt général de cette pétition résulte de la violation du principe constitutionnel que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. La loi actuelle sur le Pappecongé constitue une discrimination entre père ayant le statut de salarié et père ayant le statut d'indépendant.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
08.07.2019
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
03.07.2019
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1284, on 03-07-02019 - Number of signatures after validation: 90
03.07.2019
Validated electronic signatures: 90
28.06.2019
The period for signing the public petition n°. 1284 is closed on 28-06-2019 - Number of electronic signatures before validation: 90
17.05.2019
The public petition n°1284 is open for signature, on 17-05-2019
16.05.2019
Statement of admissibility
15.05.2019
The public petition n°1284 is declared admissible by the Conference of Presidents on 15-05-2019
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 17-05-2019 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 28-06-2019 at 11:59 p.m.
15.05.2019
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1284, on 15-05-2019
Opinion of the Committee on Petitions: positive
08.05.2019
The petition public n°1284 is submitted the 08-05-2019
Title of the petition: Rendre le congé de paternité accessible pour les indépendants, les travailleurs intellectuels indépendants et les non-salariés en général
Aim of the petition: Le but de la pétition consiste à mettre fin à la discrimination entre salariés et indépendants en ce qui concerne l'accès au "Pappecongé", c'est-à-dire au congé de paternité, ainsi qu'au remboursement prévu dans ce cadre. Actuellement, ce congé est réservé exclusivement aux salariés. Le Ministère du Travail refuse le remboursement lié au Pappecongé à tout indépendant ou travailleur intellectuel indépendant. Ceci constitue une violation du principe constitutionnel que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi et constitue une discrimination entre père ayant le statut de salarié et père ayant le statut d'indépendant.
Motivation of the general interest of the petition: L'intérêt général de cette pétition résulte de la violation du principe constitutionnel que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. La loi actuelle sur le Pappecongé constitue une discrimination entre père ayant le statut de salarié et père ayant le statut d'indépendant.
