03.07.2019
Public n°1271
Petitioner: Sylvain Barone
Sanctions pour les publicités déposées dans les boîtes aux lettres
Purpose of the petition
De nombreuses entreprises et particuliers continuent à déposer des publicités dans les boîtes à lettres au moyen de porteurs. Ces porteurs ignorent l'apposition de labels "keng werbung weg" sur les boîtes à lettres ! Ceci représente une masse considérable de papier à jeter à la fin de chaque semaine. Contact pris avec les sociétés concernées, celles-ci se défendent: - en prétendant que le papier utilisé est issu de papier recyclé, d'une gestion forestière « durable », etc - invitent à envoyer votre nom et adresse pour figurer dans leur fichier afin de ne plus être "spammé" à l'avenir.
Reasons for the petition
Faire respecter la volonté bien affichée du citoyen sur sa boîte à lettre de préserver l'environnement.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
21.06.2019
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
19.06.2019
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1271, on 19-06-02019 - Number of signatures after validation: 0
19.06.2019
Validated electronic signatures: 174
14.06.2019
The period for signing the public petition n°. 1271 is closed on 14-06-2019 - Number of electronic signatures before validation: 174
03.05.2019
The public petition n°1271 is open for signature, on 03-05-2019
02.05.2019
Statement of admissibility
02.05.2019
The public petition n°1271 is declared admissible by the Conference of Presidents on 02-05-2019
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 03-05-2019 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 14-06-2019 at 11:59 p.m.
30.04.2019
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1271, on 30-04-2019
Opinion of the Committee on Petitions: positive
15.04.2019
The petition public n°1271 is submitted the 15-04-2019
Title of the petition: Sanctions pour les publicités déposées dans les boîtes aux lettres
Aim of the petition: De nombreuses entreprises et particuliers continuent à déposer des publicités dans les boîtes à lettres au moyen de porteurs.
Ces porteurs ignorent l'apposition de labels "keng werbung weg" sur les boîtes à lettres !
Ceci représente une masse considérable de papier à jeter à la fin de chaque semaine.
Contact pris avec les sociétés concernées, celles-ci se défendent:
- en prétendant que le papier utilisé est issu de papier recyclé, d'une gestion forestière « durable », etc
- invitent à envoyer votre nom et adresse pour figurer dans leur fichier afin de ne plus être "spammé" à l'avenir.
Motivation of the general interest of the petition: Faire respecter la volonté bien affichée du citoyen sur sa boîte à lettre de préserver l'environnement.
