17.07.2019
Public n°1269
Petitioner: Gilles Barbabianca
Consultation de la population via référendum quant au choix du maintien définitif de l’heure d’hiver ou de l’heure d’été dès 2021
Purpose of the petition
Le Parlement européen a voté le 26 mars 2019 en faveur de la suppression du changement d'heure à partir de 2021. Il est laissé aux pays membres la liberté de choisir de rester de façon permanente à l'heure d'été ou à l'heure d'hiver. Le but de la pétition est de laisser le choix quant au maintien de l'heure d'hiver ou de l'heure d'été aux citoyens résidents permanents (luxembourgeois ou non) et non uniquement au gouvernement, respectivement à la Chambre des députés. Il convient dès lors d'organiser un référendum sur la question, résultat qui lierait le gouvernement et la Chambre des députés.
Reasons for the petition
La question du maintien de l'heure d'été ou de l'heure d'hiver est une question qui touche au quotidien de tous les luxembourgeois. Elle est dès lors de très haute importance et nécessite l'aval de la majorité des citoyens résidents permanents (luxembourgeois ou non). Il s'agit de favoriser l'exercice de la démocratie directe et surtout d'obtenir le soutient de la population. En raison de l'importance de la question, le choix définitif devrait revenir aux électeurs, au risque de frustrer à défaut une partie des résidents et obtenir le rejet du choix politique.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
21.06.2019
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
19.06.2019
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1269, on 19-06-02019 - Number of signatures after validation: 0
19.06.2019
Validated electronic signatures: 158
14.06.2019
The period for signing the public petition n°. 1269 is closed on 14-06-2019 - Number of electronic signatures before validation: 158
03.05.2019
The public petition n°1269 is open for signature, on 03-05-2019
02.05.2019
Statement of admissibility
02.05.2019
The public petition n°1269 is declared admissible by the Conference of Presidents on 02-05-2019
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 03-05-2019 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 14-06-2019 at 11:59 p.m.
30.04.2019
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1269, on 30-04-2019
Opinion of the Committee on Petitions: positive
10.04.2019
The petition public n°1269 is submitted the 10-04-2019
Title of the petition: Consultation de la population via référendum quant au choix du maintien définitif de l’heure d’hiver ou de l’heure d’été dès 2021
Aim of the petition: Le Parlement européen a voté le 26 mars 2019 en faveur de la suppression du changement d'heure à partir de 2021. Il est laissé aux pays membres la liberté de choisir de rester de façon permanente à l'heure d'été ou à l'heure d'hiver. Le but de la pétition est de laisser le choix quant au maintien de l'heure d'hiver ou de l'heure d'été aux citoyens résidents permanents (luxembourgeois ou non) et non uniquement au gouvernement, respectivement à la Chambre des députés. Il convient dès lors d'organiser un référendum sur la question, résultat qui lierait le gouvernement et la Chambre des députés.
Motivation of the general interest of the petition: La question du maintien de l'heure d'été ou de l'heure d'hiver est une question qui touche au quotidien de tous les luxembourgeois. Elle est dès lors de très haute importance et nécessite l'aval de la majorité des citoyens résidents permanents (luxembourgeois ou non). Il s'agit de favoriser l'exercice de la démocratie directe et surtout d'obtenir le soutient de la population. En raison de l'importance de la question, le choix définitif devrait revenir aux électeurs, au risque de frustrer à défaut une partie des résidents et obtenir le rejet du choix politique.
