Petitioner: Xavier Celli-Lancel
DROIT AUX CARAFES D'EAU GRATUITE DANS TOUS LES RESTAURANTS ET BARS
Purpose of the petition
Permettre aux consommateurs d'un restaurant ou d'un bar de pouvoir disposer de carafes d'eau du réseau ( robinet) gratuitement sans être obliger de commander de bouteilles d'eau.
Reasons for the petition
Permettre à chacun de pouvoir boire de l'eau potable du réseau et ce, gratuitement dans un bar ou dans un restaurant du pays ( comme c'est le cas en France par exemple ) à partir du moment où il commande quelque chose d'autre à boire ou à manger dans cet établissement.
The steps of this petition
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1262, on 19-06-02019 - Number of signatures after validation: 0
Validated electronic signatures: 1465
The period for signing the public petition n°. 1262 is closed on 14-06-2019 - Number of electronic signatures before validation: 1465
The public petition n°1262 is open for signature, on 03-05-2019
Statement of admissibility
The public petition n°1262 is declared admissible by the Conference of Presidents on 02-05-2019
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 03-05-2019 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 14-06-2019 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1262, on 30-04-2019
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°1262 is submitted the 02-04-2019
Title of the petition: DROIT AUX CARAFES D'EAU GRATUITE DANS TOUS LES RESTAURANTS ET BARS
Aim of the petition: Permettre aux consommateurs d'un restaurant ou d'un bar de pouvoir disposer de carafes d'eau du réseau ( robinet) gratuitement sans être obliger de commander de bouteilles d'eau.
Motivation of the general interest of the petition: Permettre à chacun de pouvoir boire de l'eau potable du réseau et ce, gratuitement dans un bar ou dans un restaurant du pays ( comme c'est le cas en France par exemple ) à partir du moment où il commande quelque chose d'autre à boire ou à manger dans cet établissement.