04.06.2019
Public n°1210
Petitioner: Damien Garot
Pétition pour que le paiement des salaires des agents de l'Etat ne soit plus imposé à un seul établissement. Et que dès lors l'on puisse se faire virer le salaire sur un compte d'une banque de la place financière.
Purpose of the petition
De laisser libre choix de l'établissement bancaire à Luxembourg pour qu'un agent de l'état puisse être payé sur un compte bancaire d'une banque de la place financière luxembourgeoise.
Reasons for the petition
L’observatoire de la concurrence ayant été contacté, ils sont d'avis que d'imposer les services financiers de POST finance comme unique organisme pourrait constituer un abus de position dominante. Ou en tout cas quelque chose qui pourrait s'y assimiler. Seulement pour aller plus loin il aurait fallu se constituer partie civile à ses propres frais et se mettre en mauvais terme avec les administrations. Le but est de ne pas favoriser un service financier plus qu'un autre et qu'une réelle concurrence soit instaurée sur les tarifs bancaires. Quand on compare les tarifs, l’on s'étonne qu'il n'y aie pas d'enquête qui aboutissent à des condamnations pour entente sur les tarifs bancaires. De ne pas favoriser les services de POST finance qui sont souvent en panne le jour de paie car leurs serveurs sont surchargés. Et dont la seule solution proposée est de faire un ordre permanent vers un autre compte (chaque modification ou création d'ordre étant tarifé EUR 0.60 cents)
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
16.05.2019
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
15.05.2019
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1210, on 15-05-02019 - Number of signatures after validation: 290
15.05.2019
Validated electronic signatures: 290
30.04.2019
The period for signing the public petition n°. 1210 is closed on 30-04-2019 - Number of electronic signatures before validation: 290
19.03.2019
The public petition n°1210 is open for signature, on 19-03-2019
19.03.2019
Statement of admissibility
13.03.2019
The public petition n°1210 is declared admissible by the Conference of Presidents on 13-03-2019
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 19-03-2019 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 30-04-2019 at 11:59 p.m.
13.03.2019
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1210, on 13-03-2019
Opinion of the Committee on Petitions: positive
06.02.2019
The petition public n°1210 is submitted the 06-02-2019
Title of the petition: Pétition pour que le paiement des salaires des agents de l'Etat ne soit plus imposé à un seul établissement. Et que dès lors l'on puisse se faire virer le salaire sur un compte d'une banque de la place financière.
Aim of the petition: De laisser libre choix de l'établissement bancaire à Luxembourg pour qu'un agent de l'état puisse être payé sur un compte bancaire d'une banque de la place financière luxembourgeoise.
Motivation of the general interest of the petition: L’observatoire de la concurrence ayant été contacté, ils sont d'avis que d'imposer les services financiers de POST finance comme unique organisme pourrait constituer un abus de position dominante. Ou en tout cas quelque chose qui pourrait s'y assimiler. Seulement pour aller plus loin il aurait fallu se constituer partie civile à ses propres frais et se mettre en mauvais terme avec les administrations. Le but est de ne pas favoriser un service financier plus qu'un autre et qu'une réelle concurrence soit instaurée sur les tarifs bancaires. Quand on compare les tarifs, l’on s'étonne qu'il n'y aie pas d'enquête qui aboutissent à des condamnations pour entente sur les tarifs bancaires. De ne pas favoriser les services de POST finance qui sont souvent en panne le jour de paie car leurs serveurs sont surchargés. Et dont la seule solution proposée est de faire un ordre permanent vers un autre compte (chaque modification ou création d'ordre étant tarifé EUR 0.60 cents)
