Le dépassement d'une température de 30°C sur le lieu de travail octroie au salarié / fonctionnaire (tout secteur confondu, c.à.d. privé et public) le droit à un congé spécial respectivement un droit de retrait non imputable sur la rémunération fixe et variable (en l'espèce primes, treizième mois etc.)

Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°1084, on 14-02-2019

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Validated electronic signatures: 172

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1084, on 13-12-02018 - Number of signatures after validation: 172

The period for signing the public petition n°. 1084 is closed on 31-10-2018 - Number of electronic signatures before validation: 172

The public petition n°1084 is open for signature, on 18-09-2018

Statement of admissibility

The public petition n°1084 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-09-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 18-09-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 30-10-2018 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1084, on 12-09-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1084 is submitted the 31-07-2018

Title of the petition: Le dépassement d'une température de 30°C sur le lieu de travail octroie au salarié / fonctionnaire (tout secteur confondu, c.à.d. privé et public) le droit à un congé spécial respectivement un droit de retrait non imputable sur la rémunération fixe et variable (en l'espèce primes, treizième mois etc.)

Aim of the petition: Le but de cette pétition est d'attirer l'attention du législateur sur l'impact néfaste que peuvent avoir les grandes chaleurs continues sur la santé des salariés / fonctionnaires (tout secteur confondu). Avec le changement climatique les étés caniculaires sont appelés à se multiplier, or les infrastructures (immeubles et autres environnements représentant le lieu de travail) ne répondant pas aux nouvelles normes d'isolation, représentent dès lors un danger pour la santé des salariés / fonctionnaires, la température dépassant rapidement les 30°C dans les différents lieux de travail (notamment les bureaux). Il convient dès lors de légiférer sur cette problématique, soit en octroyant un congé spécial, respectivement un droit de retrait aux personnes concernées, soit en adaptant les différentes infrastructures par le biais d’incitations financières (p.ex. pour l’acquisition de climatisations, de volets extérieurs constituées de fines lamelles modulables). Il est indubitable qu’au-delà d’une température ambiante raisonnable (30°C), la concentration des personnes visées est en baisse. Fatigue, somnolence, distraction sont les premiers symptômes de la déshydratation et de la chaleur. Dans les cas les plus graves le corps peut réagir négativement (fièvre, accélération du rythme cardiaque, nausées etc.). En raison du flou existant dans l’actuelle législation, il convient de prendre des mesures concrètes protectrices de la santé des salariés / fonctionnaires.

Motivation of the general interest of the petition: Cette pétition a pour objet de protéger la santé des salariés / fonctionnaires sur le lieu de travail.