Public n°802

Petitioner: Edouard Kayser

Pour la reconnaissance effective du vote blanc aux élections législatives

Purpose of the petition

Mettre en adéquation l'obligation de voter, voulue par le législateur, et le respect dû à chaque citoyen qui, ne serait-ce que du fait de l'obligation de voter, se rend aux urnes pour accomplir son devoir d'électeur. Le vote blanc constitue une expression légitime, une forme d'indécision ... more

Reasons for the petition

D'une part beaucoup de concitoyens se plaignent de l'assimilation du vote blanc à un vote nul, ce qui est un grave manque de respect à l'égard de ceux qui y ont recours; d'autre part le nombre d'abstentionnistes augmente, malgré les sanctions pénales encourues (mais jamais appliquées); enfin, ... more

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The steps of this petition

Icon process
30.07.2017

The public petition n°802 is withdrawn on 30-07-2017

Motivation for withdrawal: RETIREE PAR LE PETITIONNAIRE

17.07.2017

Demande de prise de position au pétitionnaire

Demande de prise de position au pétitionnaire Demande de prise de position au pétitionnaire
03.05.2017

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 802, on 03-05-2017

Opinion of the Committee on Petitions: positive

27.04.2017

The petition public n°802 is submitted the 27-04-2017

Title of the petition: Pour la reconnaissance effective du vote blanc aux élections législatives