Taux d'imposition sur la deuxième et la troisième carte d'impôt pour les couples salariés et pensionnés avec ou sans enfants percevant de faibles revenus

The public petition n°794 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 31-05-2017

Admissibility: inadmissible

Motivation : Texte non reformulé

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 794, on 30-05-2017

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°794 is submitted the 27-03-2017

Title of the petition: Taux d'imposition sur la deuxième et la troisième carte d'impôt pour les couples salariés et pensionnés avec ou sans enfants percevant de faibles revenus