Réforme sur l'âge légal pour la rentrée à l'enseignement fondamental

Statement of inadmissibility

The public petition n°790 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 09-03-2017

Admissibility: inadmissible

Motivation : Art. 155bis (3) : Une pétition publique introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l'année qui suit son introduction - voir demande 777

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 790, on 07-03-2017

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°790 is submitted the 03-03-2017

Title of the petition: Réforme sur l'âge légal pour la rentrée à l'enseignement fondamental