Toutes personnes divorcé(e)s ou séparées ont les mêmes droits aux mêmes montants, qu'un couple résidant au Luxembourg. Au même titre que pour les congés maladie, des contrôles sur le respect des règles pour pouvoir bénéficier du versement des allocations familiales aux personnes non résidentes au Luxembourg devrait être effectuées.

The public petition n°784 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 04-05-2017

Admissibility: inadmissible

Motivation : Texte imprécis

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 784, on 03-05-2017

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°784 is submitted the 23-02-2017

Title of the petition: Toutes personnes divorcé(e)s ou séparées ont les mêmes droits aux mêmes montants, qu'un couple résidant au Luxembourg. Au même titre que pour les congés maladie, des contrôles sur le respect des règles pour pouvoir bénéficier du versement des allocations familiales aux personnes non résidentes au Luxembourg devrait être effectuées.