Aufhebung der Diskriminierung der Lehrbeauftragten hinsichtlich ihrer Einstufung im Gesetzesprojekt 6465

The ordinary petition n°477 is closed on 04-06-2015

Déclaration de clôture

Transmission of the government position paper and request for closure

Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture

A position statement regarding the ordinary petition n°477 is available on 10-03-2015

Minister(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Prise de position du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et du Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Lettre au Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative avec transmission au pétitionnaire

Lettre au Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative avec transmission au pétitionnaire

Demande de prolongation du délai de réponse

Demande de prolongation du délai de réponse

Information to the petitioner

Information au pétitionnaire

A position statement is requested on the ordinary petition n°477, on 20-01-2015

Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Demande de prise de position au Ministre de la Fonction publique et de la réforme administrative

The ordinary petition n°477 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 15-01-2015

Admissibility: admissible

The petition ordinary n°477 is submitted the 14-01-2015

Title of the petition: Aufhebung der Diskriminierung der Lehrbeauftragten hinsichtlich ihrer Einstufung im Gesetzesprojekt 6465

Texte de la pétition

Filing