Ordinary n°465

by Hassen Khail

Egalité entre époux et partenaires

Purpose of the petition

Le but de la pétition est d'accorder aux couples partenaires les même droits que ceux accordés aux couples mariés. Il existe en effet une différence de traitement devant l'impôt sur le revenu. L'article 3 alinéa d de la loi concernant l'impôt sur le revenu permet à un couple dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente, à condition que l'époux résident réalise au Luxembourg au moins 90 pour cent des revenus professionnels du ménage pendant l'année de l'imposition, de demander l'imposition collective. Cette mesure, en faveur des époux, n'existe pas pour les partenaires dont l'un est contribuable résident et dont l'autre est une personne non résidente. A situation équivalente, le couple partenaire est considérablement désavantagé par rapport au couple marié. Exemple : Une famille avec 2 enfants résident à Luxembourg et ayant acheté un bien immobilier (maison ou appartement). Dans le cas d'un couple partenaire, l'imposition collective n'est pas possible et le contribuable résident est alors considéré comme une famille monoparentale. Et si en plus, il s'agit d'une famille recomposée, alors le ou les enfants du partenaire non résident ne sont même pas pris en considération quand bien même ils vivent sous le même toit que le partenaire résident.

Icon process
27.04.2015

The ordinary petition n°465 is closed on 27-04-2015

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
20.01.2015

Transmission of the government position paper and request for closure

Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture
29.12.2014

A position statement regarding the ordinary petition n°465 is available on 29-12-2014

Minister(s) : Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances

Prise de position du Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Prise de position du Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs
12.11.2014

A position statement is requested on the ordinary petition n°465, on 12-11-2014

Minister(s) : Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances

Demande de prise de position au Ministre des Finances et transmission à la Commission des Finances et du Budget Demande de prise de position au Ministre des Finances et transmission à la Commission des Finances et du Budget
06.11.2014

The petition ordinary n°465 is submitted the 06-11-2014

Title of the petition: Egalité entre époux et partenaires

 

Texte de la pétition Texte de la pétition
05.11.2014

Filing