08.09.2014
The ordinary petition n°403 is declared inadmissible by the Committee on Petitions, on 08-09-2014
Admissibility: inadmissible
Information au pétitionnaire au sujet de la clôture de sa pétition Ordinary n°403
Petitioner: François de Waha
DEMISSSION DU GOUVERNEMENT - DES MINISTRES ET DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES
Purpose of the petition
STOP A L'APPAUVRISSEMENT DU PEUPLE (AUSTERITE )-STOP A LA MANIPULATION D INDEX ET ANNULATION DE L AJUSTEMENT DU DEPUIS DES ANNEES AVEC RECUL DE CELUI-CI TOUT LES 6 MOIS-STOP A L ENRICHISSEMENT DU PATRONAT SUR LE DOS DES SALARIES
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.
The steps of this petition
Information au pétitionnaire au sujet de la clôture de sa pétition 
30.07.2014
