Proposition de réforme pour une justice sociale dans l'attribution des allocations familiales et pour l'atténuation de la crise du logement au Luxembourg

Statement of inadmissibility

The public petition n°3091 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 14-03-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La pétition publique 3092 - "Pétition pour la Réforme des Allocations Familiales des Travailleurs Frontaliers au Profit du Financement de Logements Abordables et de l'Amélioration de l'Aide aux Résidents en Attente au Luxembourg : Une Mesure Cruciale pour l'Équité Sociale et la Lutte contre la Crise du Logement" a été déposée le même jour par le même pétitionnaire et porte sur le même sujet que la présente demande de pétition publique. Compte tenu de la qualité rédactionnelle supérieure de la pétition 3092, il est décidé de la déclarer recevable et en conséquence, d’écarter la demande de pétition publique 3091.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3091, on 13-03-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3091 is submitted the 02-03-2024

Title of the petition: Proposition de réforme pour une justice sociale dans l'attribution des allocations familiales et pour l'atténuation de la crise du logement au Luxembourg