Téléphone portable

Statement of inadmissibility

The public petition n°3067 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 14-03-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 2886 - Halte à la pollution sonore dans les transports en commun, déposée le 07.09.2023.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3067, on 13-03-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3067 is submitted the 14-02-2024

Title of the petition: Téléphone portable