Retour à l'ancien plafond pour les chèques repas

Statement of inadmissibility

The public petition n°3012 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 25-01-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 2996 –[FR] Augmenter la limite des chèques-repas utilisés par jour. (minimum 10/jour) [DE] Erhöhung der täglich genutzten Essensgutscheine (mindestens 10/Tag), déposée le 02.01.2024. La demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3012, on 24-01-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3012 is submitted the 16-01-2024

Title of the petition: Retour à l'ancien plafond pour les chèques repas