12.01.2024
The steps of this petition
11.01.2024
The public petition n°2971 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 11-01-2024
Admissibility: inadmissible
Motivation : La présente demande de pétition publique est irrecevable en ce qu’elle a trait à une commune particulière uniquement, Luxembourg-Ville, et que la Chambre des Députés n’est pas compétente pour connaître de cette demande. Partant, la présente demande de pétition publique est transmise à la Ville de Luxembourg.
En outre, une pétition similaire concernant, cette fois-ci, l’ensemble du territoire du Luxembourg a été déposée le 25 mai 2023 : Pétition publique 2777 - Interdire les véhicules motorisés un dimanche par mois (sauf dérogation).
10.01.2024
The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2971, on 10-01-2024
Opinion of the Committee on Petitions: negative
08.12.2023
The petition public n°2971 is submitted the 08-12-2023
Title of the petition: Car-free Sunday in Luxembourg-City
Dimanche sans voiture en Luxembourg-Ville
Autofreier Sonntag in Luxemburg Stadt
