Suspendre automatiquement les droits parentaux des pédophiles lorsqu'ils sont condamnés et augmenter les peines pour ces délits, créer un registre public afin de protéger les enfants

Statement of inadmissibility

The public petition n°2962 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 25-01-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : Demande de reformulation restée sans suite

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2962, on 24-01-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2962 is submitted the 24-11-2023

Title of the petition: Suspendre automatiquement les droits parentaux des pédophiles lorsqu'ils sont condamnés et augmenter les peines pour ces délits, créer un registre public afin de protéger les enfants