Augmentation 6,5% salaire minimum national

Statement of inadmissibility

The public petition n°2959 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 14-12-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2959 est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2927 – Augmentation de 15% du salaire social minimum, déposée le 16.10.2023 et actuellement ouverte à signatures jusqu’au 18.01.2024 inclus. Partant, la demande de pétition publique 2959 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2959, on 13-12-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2959 is submitted the 22-11-2023

Title of the petition: Augmentation 6,5% salaire minimum national