Une bourse de mobilité équitable pour tous les étudiants résidents et frontaliers dans le cadre de l'AideFi

Statement of inadmissibility

The public petition n°2911 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 12-10-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2867 – Droit à la bourse de mobilité pour les étudiants frontaliers, déposée le 10.08.2023 par la même pétitionnaire et dont une reformulation est demandée. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2911, on 11-10-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2911 is submitted the 29-09-2023

Title of the petition: Une bourse de mobilité équitable pour tous les étudiants résidents et frontaliers dans le cadre de l'AideFi