Offre plus large d'aliments et de boissons sans gluten dans les cafés et restaurants

Statement of inadmissibility

The public petition n°2875 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 12-10-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique relève du droit contractuel privé et de la liberté de commerce. L’auteure pourrait tout au plus introduire une nouvelle demande de pétition publique axée sur la revendication d’une campagne publique de sensibilisation en la matière.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2875, on 11-10-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2875 is submitted the 04-09-2023

Title of the petition: Offre plus large d'aliments et de boissons sans gluten dans les cafés et restaurants