Hausaufgaben

Statement of inadmissibility

The public petition n°2811 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 28-06-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2811 est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2734 – Hausaufgaben sollen in der Schule erledigt werden. Da sitzt kompetentes Personal und die nötige Hilfe déposée le 12.04.2023. Partant, la demande de pétition publique 2811 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2811, on 28-06-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2811 is submitted the 20-06-2023

Title of the petition: Hausaufgaben