Pour un service ADAPTO

Statement of inadmissibility

The public petition n°2792 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 28-06-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2792 est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2749 – Pour un service ADAPTO qui fonctionne vraiment déposée le 25.04.2023. Partant, la demande de pétition publique 2792 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2792, on 28-06-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2792 is submitted the 07-06-2023

Title of the petition: Pour un service ADAPTO