Pétition soutenant la proposition de loi 5617 portant modification de la loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux, telle qu'elle a été modifiée

Closing statement

The ordinary petition n°277 is closed on 31-07-2018

Reason for closure: La pétition ordinaire 277 est devenue sans objet suite à l'adoption le 6 juin 2018 du rapport sur la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution (6030) concernant les emblèmes nationaux.

A position statement regarding the ordinary petition n°277 is available on 02-05-2012

Parliamentary committees: Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

The petition ordinary n°277 is submitted the 12-02-2007

Title of the petition: Pétition soutenant la proposition de loi 5617 portant modification de la loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux, telle qu'elle a été modifiée

Filing