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Statement of inadmissibility

The public petition n°2761 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 28-06-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2761 est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2541 – Encadrer le paiement des baux à loyer en cas de diminution des revenus, exemple perte d’emploi. déposée le 30.11.2022, d’une part, et à la pétition publique 2506 – Baisser les prix des loyers, déposée le 21.10.2022, d’autre part. Partant, la demande de pétition publique 2761 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2761, on 28-06-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2761 is submitted the 11-05-2023

Title of the petition: Miete berechnen