Gegen die Abschaffung des Bargeldes

Statement of inadmissibility

The public petition n°2752 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 11-05-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2470 – Inscrire dans la Constitution luxembourgeoise le droit de payer en espèces de façon illimitée, déposée le 27.09.2022 et ayant donné lieu à un débat public le 15 mars 2023. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2752, on 11-05-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2752 is submitted the 30-04-2023

Title of the petition: Gegen die Abschaffung des Bargeldes