Non au gaspillage alimentaire: obliger les institutions servant des repas à redistribuer les restes à leurs employés et/ou aux associations sociales locales ou à utiliser des frigos foodsharing.

Statement of inadmissibility

The public petition n°2729 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 11-05-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée identique à la pétition publique 2692 – Non au gaspillage alimentaire: obliger les institutions servant des repas à redistribuer les restes à leurs employés et/ou aux associations sociales locales ou d'utiliser des frigos foodsharing, déposée le 09.03.2023 et qui est actuellement ouverte à signatures jusqu’au 23.05.2023 inclus. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2729, on 11-05-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2729 is submitted the 04-04-2023

Title of the petition: Non au gaspillage alimentaire: obliger les institutions servant des repas à redistribuer les restes à leurs employés et/ou aux associations sociales locales ou à utiliser des frigos foodsharing.