Demande de modification de la Loi du 23 mai 2018. Infraction de dissimulation du visage. Voile Islamique

Statement of inadmissibility

The public petition n°2721 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 11-05-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée discriminatoire envers une religion de sorte qu’elle est contraire au principe de non-discrimination ainsi qu’aux droits garantis à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 1 de son douzième protocole additionnel, et ne saurait être admise.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2721, on 11-05-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2721 is submitted the 27-03-2023

Title of the petition: Demande de modification de la Loi du 23 mai 2018. Infraction de dissimulation du visage. Voile Islamique