Enfant malade ! 12 jours par an par parent et par enfant pour l'enfant malade

Statement of inadmissibility

The public petition n°2708 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 11-04-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2708 est jugée similaire à la pétition publique 2540 - Eropsetzen vum Congé pour raisons familiales vun 12 Deeg pro Elterendeel an 4 Joer op 12 Deeg pro Elterendeel pro Joer. Daat selwecht och fir den Alter vun 4-13 Joer., déposée le 30.11.2022 et qui fera prochainement l’objet d’un débat public. Partant elle est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2708, on 30-03-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2708 is submitted the 16-03-2023

Title of the petition: Enfant malade ! 12 jours par an par parent et par enfant pour l'enfant malade