Augmenter la valeur des tickets restaurants

Statement of inadmissibility

The public petition n°2671 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 11-04-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2671 est jugée similaire à la pétition publique 2425 - Augmentation de la valeur des Lunch Pass en raison de l’inflation, déposée le 25.07.2022. Partant elle est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2671, on 30-03-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2671 is submitted the 01-03-2023

Title of the petition: Augmenter la valeur des tickets restaurants