Instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections communales

Closing statement

The ordinary petition n°2578 is closed on 11-10-2023

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

Transmission of the government's position paper to the petitioner

A position statement regarding the ordinary petition n°2578 is available on 10-03-2023

Minister(s) : Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur

Prise de position gouvernementale

A position statement is requested on the ordinary petition n°2578, on 19-01-2023

Minister(s) : Monsieur Xavier Bettel, Premier ministre, Ministre d'Etat

The ordinary petition n°2578 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 18-01-2023

Admissibility: admissible

The petition ordinary n°2578 is submitted the 08-01-2023

Title of the petition: Instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections communales

Aim of the petition: Monsieur le Président de la Chambre des Députés du Grand Duché de Luxembourg

Le soussigné Gaston Nicolas Mathias BLAAT , de nationalité luxembourgeoise , né le 18.12.1935 à Esch-sur-Alzette , ancien élève ingénieur de l‘E.T.H. de Zurich er de la R.T.H. dd Aachen , habitant au No 6 de la rue Pierre Claude á Esch-sur-Alzette se permet de vous soumettre la présente pétition ordinaire visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections communales .

À noter que du fait que le casier judiciaire luxembourgeois d’un candidat résidant le jour des élections au Luxembourg qui n’a pas la nationalité luxembourgeoise ne contient que les condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoise il faudrait dans ce cas disposer aussi d’un extrait judiciaire complet de l’État concerné !

Je vous prie , Monsieur le Président , de croire en ma profonde considération .

Gaston BLAAT