Faire payer les frontaliers une vignette ou une taxe d'entrée dans le territoire Luxembourgeois

Statement of inadmissibility

The public petition n°2570 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 12-01-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : Le système de péage évoqué par la présente demande de pétition publique est discriminatoire dans la mesure où seulement les non-résidents devraient payer un droit d’entrée pour accéder au territoire luxembourgeois. Il se distingue des péages appliqués par certaines villes, qui s’imposent aux gens externes de même qu’aux habitants de ces villes. Le système s’apparente à la « Maut » récemment envisagée par l’Allemagne et déboutée par la Cour européenne de justice.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2570, on 11-01-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2570 is submitted the 28-12-2022

Title of the petition: Faire payer les frontaliers une vignette ou une taxe d'entrée dans le territoire Luxembourgeois