Plus de Congés pour raisons familiales pour les monoparentaux

Statement of inadmissibility

The public petition n°2552 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 22-12-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 2540, – Eropsetzen vum Congé pour raisons familiales vun 12 Deeg pro Elterendeel an 4 Joer op 12 Deeg pro Elterendeel pro Joer. Daat selwecht och fir den Alter vun 4-13 Joer, déposée le 30.11.2022. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction. La Commission des Pétitions constate que la pétition 2540 est générale et contient par conséquent déjà la revendication exprimée par l’auteur de la demande de pétition publique 2552.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2552, on 21-12-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2552 is submitted the 07-12-2022

Title of the petition: Plus de Congés pour raisons familiales pour les monoparentaux