Pouvoir mettre son adresse comme résidence principale sur un camping au Luxembourg

Statement of inadmissibility

The public petition n°2451 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 16-09-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2448 – Camping Adresse, jeder der auf dem Camping wohnt sollte sich auch auf dieser Adresse anmelden dürfen., déposée le 24.08.2022. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2451, on 09-09-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2451 is submitted the 31-08-2022

Title of the petition: Pouvoir mettre son adresse comme résidence principale sur un camping au Luxembourg