Pfand op Plastiksfläschen an op Béchsen / Pfand auf Plastikflaschen und Getränkedosen / Consigne de bouteilles en plastique et de canettes

Statement of inadmissibility

The public petition n°2429 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 16-09-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2169 – Pfand op den Plastikfläschen an Béchsen fir eng méi propper Emwelt, déposée le 01.01.2022. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2429, on 09-09-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2429 is submitted the 26-07-2022

Title of the petition: Pfand op Plastiksfläschen an op Béchsen / Pfand auf Plastikflaschen und Getränkedosen / Consigne de bouteilles en plastique et de canettes