Einführung einer Impfpflicht gegen Covid-19

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2153 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 06-01-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 2013 - Pétition pour la vaccination obligatoire COVID19 de la population, déposée le 19 septembre 2021. Partant, la demande de pétition publique 2153 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2153, on 05-01-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2153 is submitted the 13-12-2021

Title of the petition: Einführung einer Impfpflicht gegen Covid-19