Garder la liberté des citoyens de se faire vacciner ou pas

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2012 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 24-09-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1950 - Pétition contre la vaccination obligatoire COVID19 pour les citoyens, déposée le 20.07.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2012, on 22-09-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2012 is submitted the 19-09-2021

Title of the petition: Garder la liberté des citoyens de se faire vacciner ou pas