Public n°1999

Petitioner: Nathalie Munier

Nos salaires devraient évoluer dans le temps à la hausse

inadmissible

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The steps of this petition

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28.09.2021

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité Déclaration d'irrecevabilité
24.09.2021

The public petition n°1999 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 24-09-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1983 - Revalorisation du taux horaire au travail dès 10 ans d'ancienneté ( pour le salaire minimum non qualifié sans diplôme reconnu ).Tous métiers confondus au Luxembourg, déposée le 18.08.2021 par la même pétitionnaire. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

22.09.2021

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1999, on 22-09-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

12.09.2021

The petition public n°1999 is submitted the 12-09-2021

Title of the petition: Nos salaires devraient évoluer dans le temps à la hausse