Ordinary n°1892

Petitioner: Bruno Gomes

Pétition pour des forfaits au mètre carré des prix de logements pour assurer un accès au logement abordable pour toute la population

Purpose of the petition

Protection des futures générations et des jeunes adultes d'aujourd'hui pour l'accès abordable au logement, écarter les spéculateurs et investisseurs de ce droit de l'Homme

Reasons for the petition

Objectif primordial : légiférer dans l'urgence absolue afin d’imposer des forfaits au mètre carré abordables (un prix maximal au mètre carré par région) au niveau national. Un prix maximal qui s’appliquera tant aux acquisitions qu’aux biens mis en location : 1) Le prix maximal au mètre ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
23.05.2022

Closing statement

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
18.05.2022

The ordinary petition n°1892 is closed on 18-05-2022

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

11.03.2022

Transmission of the government's position paper to the petitioner

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
13.01.2022

A position statement regarding the ordinary petition n°1892 is available on 13-01-2022

Minister(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
17.12.2021

A position statement is requested on the ordinary petition n°1892, on 17-12-2021

Minister(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
14.12.2021

Reclassification of the public petition n°1892, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 14-12-2021