Redonner le sourire aux enfants: éliminer l'obligation de port du masque à l'école, dans les foyers de jour et pour les activités extrascolaires à l'intérieur

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1868 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 12-05-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1867 - Pour un assouplissement de l'obligation du port du masque pour les enfants dans les écoles et les structures d'accueil périscolaires / For a relaxation of the obligation for children to wear a mask in school and in after-school facilities / Fir eng relaxatioun vun der Maskenplicht fir d'kanner an de Schoulen an an de ausserschoulenschen Betreiungsstruktur, déposée le 26.04.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 169, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1868, on 12-05-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1868 is submitted the 26-04-2021

Title of the petition: Redonner le sourire aux enfants: éliminer l'obligation de port du masque à l'école, dans les foyers de jour et pour les activités extrascolaires à l'intérieur