Système de clémences juste et proportionné en cas d'infractions liées aux excès de vitesse mineures constatées par les radars fixes

Beendigungsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3088 wurde am 11-09-2024 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 3088 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 05-06-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 42

Gültige Online-Unterschriften: 42

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3088 ist am 26-04-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 42

Die öffentliche Petition Nr. 3088 kann ab dem 15-03-2024 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3088 wurde am 14-03-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 15-03-2024 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 25-04-2024 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-03-2024 betreffend die Petition Nr. 3088 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 3088 wurde am 27-02-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Système de clémences juste et proportionné en cas d'infractions liées aux excès de vitesse mineures constatées par les radars fixes

Ziel der Petition: L'objectif de cette pétition est de solliciter une révision des règles de constatation d'infractions liées aux excès de vitesse constatés seulement par les radars fixes, en plaidant en faveur de l'instauration d'un système de clémences. Propositions de clémences:

- Excès de vitesse inférieur ou égal à 1 km/h : Le conducteur bénéficie de 9 clémences par an pour un même radar fixe. Au-delà, une amende pourra être appliquée dès la 10ème infraction.

- Excès de vitesse inférieur ou égal à 5 km/h : Le conducteur bénéficie de 6 clémences par an. Au-delà, une amende pourra être appliquée dès la 7ème infraction.

- Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h : Le conducteur bénéficie de 3 clémences par an. Au-delà, une amende pourra être appliquée dès la 4ème infraction.

- Excès de vitesse inférieur ou égal à 15 km/h : Le conducteur bénéficie d'1 clémence par an. Au-delà, une amende pourra être appliquée dès la 2ème infraction.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Cette pétition a été motivée par la volonté de répondre à des préoccupations légitimes concernant les sanctions liées aux excès de vitesse constatés par les radars fixes, en particulier pour les conducteurs qui empruntent régulièrement les mêmes itinéraires. Plusieurs facteurs ont incité à la rédaction de cette pétition :

Fréquence des Déplacements : Les citoyens qui effectuent des déplacements réguliers entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent être plus susceptibles d'être exposés aux radars fixes sur leur itinéraire quotidien, augmentant ainsi le risque d'infractions mineures.

Sanctions Disproportionnées : Des amendes pour des excès de vitesse minimes peuvent être perçues comme disproportionnées, surtout si elles sont répétées fréquemment. La pétition vise à instaurer un système de clémences pour atténuer ces sanctions dans des limites raisonnables.

Sensibilisation à la Sécurité Routière : La pétition reconnaît l'importance de la sécurité routière tout en plaidant pour un équilibre entre la nécessité de sanctionner les infractions et la compréhension des circonstances régulières de certains trajets.

Justice et Proportionnalité : L'objectif est de promouvoir un système de justice routière plus équitable en tenant compte du contexte des déplacements fréquents. Les clémences proposées visent à responsabiliser les conducteurs tout en évitant des conséquences excessives pour des infractions mineures.

Si un conducteur a épuisé le nombre de clémences allouées pour un excès de vitesse constaté par un radar fixe, il serait alors soumis à payer les constatations d'infraction pour toute infraction ultérieure au-delà de ses clémences disponibles