Pétition pour l'impartialité dans les décisions judiciaires concernant les mineurs. - Pétitions
Pétition pour l'impartialité dans les décisions judiciaires concernant les mineurs.
Pétition publique n°3718
Pétitionnaire : Eolia Emilienne Muriel Verstichel
Objet de la pétition
Cette pétition est lancée pour demander une réforme urgente dans l'organisation judiciaire des affaires relatives à la jeunesse. Au Luxembourg, la protection de l'enfance est régie notamment par la loi du 16 décembre 2008 relative à la protection de la jeunesse, qui confère au juge de la jeunesse la compétence de prendre des mesures éducatives, y compris des ordonnances de placement, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont gravement compromises. Aujourd'hui, au Luxembourg, un juge de la jeunesse peut ordonner le placement d'un enfant mineur hors de son milieu familial, puis être le même magistrat appelé à statuer sur la demande de mainlevée de cette mesure. Cela pose un grave problème d'impartialité, contraire aux principes fondamentaux du droit.
Motivation de la pétition
Aucun juge ne peut être à la fois auteur d'une décision et juge du recours contre cette même décision. Cette situation crée un conflit d'intérêts qui mine la confiance des familles et des enfants dans l'équité de la justice. Or, dans un État de droit, le respect des principes fondamentaux du procès équitable, tels que garantis par l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et l'article 10 de la Constitution luxembourgeoise, impose que le juge soit impartial, et plus particulièrement cette situation existe dans l'arrondissement de Diekirch ou on ne compte qu'un seul juge de la jeunesse pour environ 140000 habitants, chargé de l'ensemble des affaires familiales. Lorsqu'il s'agit du sort d'un enfant, chaque décision doit être prise dans la plus grande neutralité, avec un regard neuf et indépendant, d'autant plus lorsqu'il s'agit de maintenir ou de lever une mesure aussi lourde que le placement. La Cour européenne des Droits de l'Homme sanctionne régulièrement à l'aune de l'article 6-1 CEDH des jugements rendus par des magistrats ayant participé au processus d'élaboration de la décision entreprise : La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (voir arrêt ci-dessous) rappelle qu'il ne suffit pas que le juge soit subjectivement impartial ; il faut aussi que l'impartialité objective ne puisse raisonnablement être mise en doute. La même juridiction a régulièrement rappelé qu'un juge ne peut intervenir deux fois dans la même affaire à des étapes distinctes impliquant un jugement sur le fond, sans compromettre la régularité de la procédure. - Arrêt Fey c/ Autriche (1993) : Dans cette affaire, la CEDH a jugé que la participation d'un juge à la fois en tant qu'accusateur et en tant que juge dans une même affaire était contraire à l'article 6-1 de la Convention, - Arrêt Piersack c/ Belgique (1982) : La CEDH a statué que le fait qu'un juge ait été impliqué dans une procédure administrative préalable à une procédure judiciaire équivalait à une violation de l'article 6-1, - Arrêt Delcourt c/ Belgique (1970) : Cette affaire a porté sur le fait qu'un juge avait pris des mesures d'instruction dans une affaire avant de devenir membre du tribunal qui a finalement jugé l'affaire. La CEDH a conclu que cela constituait une violation de l'article 6-1. Nous demandons : 1. Que la compétence de statuer sur la demande de mainlevée d'un placement soit attribuée à un autre juge que celui ayant ordonné la mesure initiale. 2. Que les garanties d'un procès équitable et impartial soient pleinement respectées dans les procédures impliquant des mineurs. 3. Que la loi soit révisée pour éviter toute confusion des rôles et toute atteinte aux droits fondamentaux des mineurs et de leur famille. 4. Que les moyens humains, matériels et financiers soient renforcés pour que la justice en matière de mineurs puisse accomplir sa mission dans des conditions dignes, efficaces et respectueuses des droits de chacun : - Des effectifs suffisants de magistrats et de greffiers - Des formations spécialisées continues - Des structures d'accueil et d'évaluation adaptées - Des délais de traitement raisonnables pour mettre en sécurité les mineurs dans les plus brefs délais. Une justice digne de ce nom ne peut fonctionner sans impartialité ni sans moyens. Lorsqu'il s'agit de l'avenir et de la sécurité des enfants, aucune approximation ne doit être tolérée.
Collecte de signatures en cours
Le seuil de 5500 correspond au nombre de signatures requises pour donner lieu à un débat public.
Signatures enregistrées
1 / 5 500
Informations clés
Collecte des signatures
Date de dépôt
14/06/2025
Ouverture de la collecte de signatures
19/07/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
19/07/2025
La pétition publique n°3718 est ouverte à signature, le 19-07-2025
18/07/2025
Déclaration de recevabilité
16/07/2025
La pétition publique n°3718 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 16-07-2025
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 19-07-2025 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 29-08-2025 à 23h59
16/07/2025
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3718, le 16-07-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
14/06/2025
La pétition publique n°3718 est déposée, le 14-06-2025
Intitulé de la pétition: Pétition pour l'impartialité dans les décisions judiciaires concernant les mineurs. But de la pétition: Cette pétition est lancée pour demander une réforme urgente dans l'organisation judiciaire des affaires relatives à la jeunesse. Au Luxembourg, la protection de l'enfance est régie notamment par la loi du 16 décembre 2008 relative à la protection de la jeunesse, qui confère au juge de la jeunesse la compétence de prendre des mesures éducatives, y compris des ordonnances de placement, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont gravement compromises. Aujourd'hui, au Luxembourg, un juge de la jeunesse peut ordonner le placement d'un enfant mineur hors de son milieu familial, puis être le même magistrat appelé à statuer sur la demande de mainlevée de cette mesure. Cela pose un grave problème d'impartialité, contraire aux principes fondamentaux du droit. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Aucun juge ne peut être à la fois auteur d'une décision et juge du recours contre cette même décision. Cette situation crée un conflit d'intérêts qui mine la confiance des familles et des enfants dans l'équité de la justice. Or, dans un État de droit, le respect des principes fondamentaux du procès équitable, tels que garantis par l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et l'article 10 de la Constitution luxembourgeoise, impose que le juge soit impartial, et plus particulièrement cette situation existe dans l'arrondissement de Diekirch ou on ne compte qu'un seul juge de la jeunesse pour environ 140000 habitants, chargé de l'ensemble des affaires familiales. Lorsqu'il s'agit du sort d'un enfant, chaque décision doit être prise dans la plus grande neutralité, avec un regard neuf et indépendant, d'autant plus lorsqu'il s'agit de maintenir ou de lever une mesure aussi lourde que le placement. La Cour européenne des Droits de l'Homme sanctionne régulièrement à l'aune de l'article 6-1 CEDH des jugements rendus par des magistrats ayant participé au processus d'élaboration de la décision entreprise : La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (voir arrêt ci-dessous) rappelle qu'il ne suffit pas que le juge soit subjectivement impartial ; il faut aussi que l'impartialité objective ne puisse raisonnablement être mise en doute. La même juridiction a régulièrement rappelé qu'un juge ne peut intervenir deux fois dans la même affaire à des étapes distinctes impliquant un jugement sur le fond, sans compromettre la régularité de la procédure. - Arrêt Fey c/ Autriche (1993) : Dans cette affaire, la CEDH a jugé que la participation d'un juge à la fois en tant qu'accusateur et en tant que juge dans une même affaire était contraire à l'article 6-1 de la Convention, - Arrêt Piersack c/ Belgique (1982) : La CEDH a statué que le fait qu'un juge ait été impliqué dans une procédure administrative préalable à une procédure judiciaire équivalait à une violation de l'article 6-1, - Arrêt Delcourt c/ Belgique (1970) : Cette affaire a porté sur le fait qu'un juge avait pris des mesures d'instruction dans une affaire avant de devenir membre du tribunal qui a finalement jugé l'affaire. La CEDH a conclu que cela constituait une violation de l'article 6-1. Nous demandons : 1. Que la compétence de statuer sur la demande de mainlevée d'un placement soit attribuée à un autre juge que celui ayant ordonné la mesure initiale. 2. Que les garanties d'un procès équitable et impartial soient pleinement respectées dans les procédures impliquant des mineurs. 3. Que la loi soit révisée pour éviter toute confusion des rôles et toute atteinte aux droits fondamentaux des mineurs et de leur famille. 4. Que les moyens humains, matériels et financiers soient renforcés pour que la justice en matière de mineurs puisse accomplir sa mission dans des conditions dignes, efficaces et respectueuses des droits de chacun : - Des effectifs suffisants de magistrats et de greffiers - Des formations spécialisées continues - Des structures d'accueil et d'évaluation adaptées - Des délais de traitement raisonnables pour mettre en sécurité les mineurs dans les plus brefs délais. Une justice digne de ce nom ne peut fonctionner sans impartialité ni sans moyens. Lorsqu'il s'agit de l'avenir et de la sécurité des enfants, aucune approximation ne doit être tolérée.
