Congé payé légal d'au moins 30 jours pour tout le secteur privé - Pétitions

Congé payé légal d'au moins 30 jours pour tout le secteur privé

Pétition publique n°762

Pétitionnaire : Denny Kanizsa

Objet de la pétition

Le but de ma pétition, c''est d''améliorer la qualité de vie pour tout le monde et équilibrer la différence entre les secteurs public et privé.

Motivation de la pétition

Equilibrer les congés payés du secteur privé avec ceux du secteur public pour tous les travailleurs, vue que les travailleurs du secteur privé payent leurs impôts comme ceux dans le secteur public le font. Exemple des congés dans le secteur de la fonction publique: congé de récréation: 32 jours, 34 jours à partir de 50 ans, 36 jours à partir de 55 ans. Exemple des congés dans le secteur privé: La durée légale du congé annuel est fixée à 25 jours ouvrables par année.

Débat public

Informations clés

Seuil atteint - passe en débat public

Date de dépôt

02/01/2017

Ouverture de la collecte de signatures

17/01/2017

Informations complémentaires

Historique de la pétition

Signataires de la pétition

15/06/2018
Prise de position du pétitionnaire
02/03/2018
Démarches entreprises par le Gouvernement dans le cadre de l'instruction de la pétition
Démarches entreprises par le Gouvernement dans le cadre de l'instruction de la pétition
13/11/2017
Transmission du procès-verbal
27/03/2017
Un débat public en commission a eu lieu le 27-03-2017 au sujet de la pétition publique n°762
Procès-verbaux de réunion
26/03/2017
10.105 signatures validées
15/03/2017
Invitation au débat
07/03/2017
Signatures électroniques validées: 10105
07/03/2017
Nombre total de signatures validées : 10.105
07/03/2017
Le seuil des 4500 signatures est atteint pour la pétition publique n°762, le 07-03-2017
02/03/2017
La période de signature de la pétition publique n°762 est clôturée, le 02-03-2017 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 10418
08/02/2017
La période de signature de la pétition publique n°762 est prolongée jusqu'au 01-03-2017, le 08-02-2017
17/01/2017
La pétition publique n°762 est ouverte à signature, le 17-01-2017
17/01/2017
Déclaration de recevabilité
12/01/2017
La pétition publique n°762 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-01-2017
10/01/2017
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°762, le 10-01-2017
03/01/2017
La pétition publique n°762 est déposée, le 03-01-2017