Pétition pour permettre l'utilisation des images de Dashcam comme preuve en cas d'accident - Pétitions
Pétition pour permettre l'utilisation des images de Dashcam comme preuve en cas d'accident
Pétition publique n°3296
Pétitionnaire : Lucas Pereira da Costa
Objet de la pétition
Les images "Dashcam" peuvent s'avérer extrêmement précieuses et bénéfiques dans diverses situations. Voici quelques arguments qui expliquent pourquoi l'utilisation des images de la caméra embarquée peut être avantageuse : Preuves en cas d'accident : Les images du tableau de bord peuvent fournir des preuves cruciales en cas d'accident ou de collision. Elles permettent de saisir avec précision la séquence des événements, ce qui aide à déterminer les responsabilités et à éviter les fausses réclamations. Ces images peuvent être particulièrement utiles dans les relations avec les compagnies d'assurance ou dans les procédures judiciaires. Protection contre la fraude : Les images de la caméra embarquée peuvent protéger les conducteurs contre les activités frauduleuses, telles que la mise en scène d'accidents ou les fausses demandes d'indemnisation. Elle peut fournir un compte rendu objectif et impartial de ce qui s'est passé, empêchant ainsi les individus de tirer profit de la situation.
Motivation de la pétition
L'utilisation des "Dashcam" pour améliorer la sécurité routière présente plusieurs avantages: Une plus grande responsabilisation des conducteurs : Les caméras de surveillance encouragent les conducteurs à assumer la responsabilité de leurs actes sur la route. Sachant que leur comportement est enregistré, les conducteurs sont plus enclins à respecter le code de la route, à maintenir des pratiques de conduite sûres et à éviter les comportements imprudents. Cette responsabilisation accrue conduit à des habitudes de conduite plus sûres et réduit la probabilité d'accidents. Documentation précise des incidents : Les dashcams fournissent une documentation objective et précise des incidents survenus sur la route. En cas d'accident ou de litige, les images enregistrées peuvent servir de preuve vitale pour déterminer la faute et la responsabilité. Cela permet d'éviter les réclamations frauduleuses et de garantir des règlements équitables fondés sur des informations factuelles. Protection contre la fraude à l'assurance : Les caméras embarquées aident à protéger les conducteurs contre la fraude à l'assurance. Dans les situations où des réclamations frauduleuses sont faites, les images enregistrées peuvent fournir des preuves irréfutables pour réfuter les fausses allégations. Cela évite aux conducteurs de subir des pertes financières potentielles et contribue à maintenir l'intégrité des processus de demande d'indemnisation. Assistance dans les procédures judiciaires et d'application de la loi : Les images de la caméra embarquée peuvent être d'une aide inestimable dans les procédures judiciaires et les procédures d'application de la loi. Elles peuvent faciliter les enquêtes, la reconstitution des accidents et l'identification des personnes impliquées dans des délits de fuite. Les preuves vidéo claires et fiables fournies par les dashcams aident les forces de l'ordre à faire respecter efficacement le code de la route et à demander des comptes à ceux qui l'enfreignent.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 204 signatures sont valides.
Signatures validées
204 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
28/07/2024
Ouverture de la collecte de signatures
13/09/2024
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
16/01/2025
Déclaration de clôture
15/01/2025
La pétition publique n°3296 est clôturée, le 15-01-2025
20/11/2024
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
20/11/2024
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3296, le 20-11-2024 - Nombre de signatures après validation: 204
20/11/2024
Signatures électroniques validées: 204
25/10/2024
La période de signature de la pétition publique n°3296 est clôturée, le 25-10-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 204
13/09/2024
La pétition publique n°3296 est ouverte à signature, le 13-09-2024
12/09/2024
Déclaration de recevabilité
12/09/2024
La pétition publique n°3296 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 12-09-2024
11/09/2024
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3296, le 11-09-2024
28/07/2024
La pétition publique n°3296 est déposée, le 28-07-2024