Facilitation de la résiliation des contrats d'assurance par le preneur d'assurance

Pétition publique n°3098

Pétitionnaire : Maxime Bourdis

Objet de la pétition

Dans le but de permettre aux preneurs d'assurance de migrer plus facilement vers des offres plus adaptées à leurs besoins, cette pétition propose de leur offrir la possibilité de résilier leur contrat actuel à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalités. Cette résiliation devrait être possible indépendamment de la date d'échéance annuelle et être effectuée simplement par une notification par email, garantissant ainsi une flexibilité et une autonomie maximales pour le preneur d'assurance.

Motivation de la pétition

Cette initiative cherche à éliminer les obstacles liés aux contrats d'assurance qui se renouvellent automatiquement après une période d'un an. Elle vise à stimuler la concurrence et à offrir aux preneurs d'assurance une liberté accrue dans le choix de leur assurance. En permettant une résiliation plus aisée et flexible, nous encourageons une dynamique de marché plus équitable et donnons aux preneurs d'assurance la possibilité de bénéficier de conditions plus avantageuses en explorant librement les offres disponibles.

Collecte des signatures terminée

Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 12 signatures sont valides.

Signatures validées

12 / 4 500

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Informations clés

Clôturée

Date de dépôt

07/03/2024

Ouverture de la collecte de signatures

07/06/2024

Informations complémentaires