Facilitation de la résiliation des contrats d'assurance par le preneur d'assurance - Pétitions
Facilitation de la résiliation des contrats d'assurance par le preneur d'assurance
Pétition publique n°3098
Pétitionnaire : Maxime Bourdis
Objet de la pétition
Dans le but de permettre aux preneurs d'assurance de migrer plus facilement vers des offres plus adaptées à leurs besoins, cette pétition propose de leur offrir la possibilité de résilier leur contrat actuel à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalités. Cette résiliation devrait être possible indépendamment de la date d'échéance annuelle et être effectuée simplement par une notification par email, garantissant ainsi une flexibilité et une autonomie maximales pour le preneur d'assurance.
Motivation de la pétition
Cette initiative cherche à éliminer les obstacles liés aux contrats d'assurance qui se renouvellent automatiquement après une période d'un an. Elle vise à stimuler la concurrence et à offrir aux preneurs d'assurance une liberté accrue dans le choix de leur assurance. En permettant une résiliation plus aisée et flexible, nous encourageons une dynamique de marché plus équitable et donnons aux preneurs d'assurance la possibilité de bénéficier de conditions plus avantageuses en explorant librement les offres disponibles.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 12 signatures sont valides.
Signatures validées
12 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
07/03/2024
Ouverture de la collecte de signatures
07/06/2024
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
21/11/2024
Déclaration de clôture
20/11/2024
La pétition publique n°3098 est clôturée, le 20-11-2024
11/09/2024
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
11/09/2024
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3098, le 11-09-2024 - Nombre de signatures après validation: 12
11/09/2024
Signatures électroniques validées: 12
19/07/2024
La période de signature de la pétition publique n°3098 est clôturée, le 19-07-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 21
07/06/2024
La pétition publique n°3098 est ouverte à signature, le 07-06-2024
06/06/2024
Déclaration de recevabilité
06/06/2024
La pétition publique n°3098 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 06-06-2024
05/06/2024
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3098, le 05-06-2024
07/03/2024
La pétition publique n°3098 est déposée, le 07-03-2024