Public n°3367

Petitioner: Maximillien Bellanti

Imposer à la partie condamnée dans un litige la prise en charge de la totalité des frais de justice au profit de la partie ayant obtenu gain de cause.

Purpose of the petition

Offrir aux parties les plus vulnérables la possibilité d'engager des actions en justice et de se faire rembourser les frais, souvent exorbitants et dissuasifs

Reasons for the petition

À titre d'exemple, dans les litiges entre bailleurs et locataires, le locataire - ou inversement le bailleur, bien que ce dernier dispose généralement de ressources financières supérieures - peut engager une action devant le juge de paix à l'encontre du bailleur. Cependant, sans l'assistance ... more

ended  28.11.2024
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The steps of this petition

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29.11.2024

The period for signing the public petition n°. 3367 is closed on 29-11-2024 - Number of electronic signatures before validation: 110

18.10.2024

The public petition n°3367 is open for signature, on 18-10-2024

17.10.2024

Statement of admissibility

17.10.2024

The public petition n°3367 is declared admissible by the Conference of Presidents on 17-10-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 18-10-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 28-11-2024 at 11:59 p.m.

16.10.2024

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3367, on 16-10-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

25.09.2024

The petition public n°3367 is submitted the 25-09-2024

Title of the petition: Imposer à la partie condamnée dans un litige la prise en charge de la totalité des frais de justice au profit de la partie ayant obtenu gain de cause.

Aim of the petition: Offrir aux parties les plus vulnérables la possibilité d'engager des actions en justice et de se faire rembourser les frais, souvent exorbitants et dissuasifs

Motivation of the general interest of the petition: À titre d'exemple, dans les litiges entre bailleurs et locataires, le locataire - ou inversement le bailleur, bien que ce dernier dispose généralement de ressources financières supérieures - peut engager une action devant le juge de paix à l'encontre du bailleur. Cependant, sans l'assistance d'un professionnel, rédiger, soumettre et plaider une affaire s'avère complexe, chronophage, et expose à un risque élevé de voir certaines demandes rejetées pour cause d'invalidité, d'incomplétude ou de formulation inadéquate.

 

Les frais de justice, souvent exorbitants, constituent un puissant facteur de dissuasion, permettant ainsi aux personnes en position de force de tirer parti de cette situation injuste pour les victimes. Cela leur permet notamment d'ignorer toute tentative de résolution amiable ou de dédommagement, sauf dans des cas extrêmes.

 

En Allemagne par exemple, la règle générale en matière de litiges civils est que la partie perdante doit rembourser à la partie gagnante les frais de justice, y compris les frais d'avocats.